Commission indépendante de recours mondiale (CIRM)

La Commission indépendante de recours mondiale (CIRM) est un mécanisme de recours interne proposé par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à l'ensemble de ses employé·e·s. Elle permet le dépôt de recours contre les licenciements ou certaines mesures disciplinaires définis dans les Règles de procédure de la CIRM, si les décisions prises enfreignent les règles et règlements internes, et reflètent des inégalités de traitement injustifiées ou arbitraires.

La CIRM est un organe administratif interne chargé de prendre des décisions sur les recours recevables que les employé·e·s lui soumettent. Elle formule également des recommandations objectives, indépendantes et impartiales sur ces recours.

La CIRM est composée d'un Secrétariat permanent et elle est dirigée par un·e président·e et un·e ou plusieurs vice-président·e·s qui gèrent les recours individuels avec le soutien des membres pairs, sélectionnés dans une liste mondiale d'employé·e·s volontaires.

Quelles sont les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant la CIRM ?

Il est uniquement possible de déposer un recours concernant une décision finale qui a été notifiée à l'employé·e par écrit. Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours sont les licenciements et certaines mesures disciplinaires définis dans les Règles de procédure de la CIRM, sauf cas ci-après :

a) Les sanctions de premier niveau, conformément à la définition des Règles de procédure, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant la CIRM. Ce type de sanction peut faire l'objet d'un recours auprès de la hiérarchie ;

b) Les recours contre une résiliation de contrat effectuée dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif n'entrent pas dans le champ d'application de la CIRM.

Comment déposer un recours ?

Tout·e employé·e éligible peut déposer un recours contre une décision en remplissant le formulaire de recours et en l'envoyant, accompagné des documents justificatifs, à la CIRM, dans les délais stipulés dans les Règles de procedure.

Pour que le recours soit recevable, il est impératif d'envoyer le formulaire de recours ainsi que tous les documents justificatifs au Secrétariat de la CIRM dans les 30 jours calendaires suivant la notification de la décision contestée au/à la recourant·e.

Si le/la recourant·e n'est pas en mesure de soumettre son recours par voie électronique, il/elle peut envoyer au Secrétariat de la CIRM le formulaire de recours et tous les documents justificatifs au format papier.

Format et modalités de recours

Le/la recourant·e doit déposer son recours en anglais ou en français. Les documents justificatifs pourront être soumis dans leur langue d'origine.

Tous les recours, y compris les documents justificatifs, doivent parvenir au Secrétariat de la CIRM via l'un des canaux suivants :

• Le portail en ligne de la CIRM ;
• Par courriel à l'adresse giba@icrc.org ;
• Par courrier officiel, en ajoutant l'étiquette visible « Confidentiel » sur l'enveloppe et adressé à :

• En personne auprès du Secrétariat de la CIRM.