Assemblée générale des Nations Unies, 69e session, Sixième Commission, Point 82 de l’ordre du jour. Déclaration du CICR, New York, le 9 octobre 2014.
Merci, Monsieur le Président, de donner au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) l’occasion de s’exprimer sur cette importante question.
L’état de droit repose sur des mécanismes judiciaires et des cadres normatifs qui doivent être mis en œuvre en tout temps. Dans les conflits armés, respecter l’état de droit renforce l’efficacité du droit international humanitaire, qui régit ce genre de situations. Le respect de cette branche du droit contribue certes à sauver des vies et à atténuer les souffrances humaines, mais il donne aussi aux autorités la base nécessaire sur laquelle reconstruire, une fois les hostilités terminées, des communautés brisées par la violence.
Les États sont responsables au premier chef de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire. Ce qui suppose qu’ils conçoivent des cadres normatifs clairs et des mécanismes judiciaires forts, assortis de mesures propres à établir les responsabilités, de manière à pouvoir prévenir ou sanctionner les graves violations du droit international humanitaire. Comme toutes les personnes ici présentes le savent, une telle démarche aura un impact d’autant plus fort qu’elle sera déjà entreprise en temps de paix. Or, si nous observons la pratique des États que le CICR s’est attaché à recenser, à compiler et à diffuser, grâce notamment à ses bases de données accessibles au public sur la mise en œuvre nationale et le DIH coutumier, il est encourageant de constater que des progrès ne cessent d’être réalisés dans ce sens. Les États ont en effet pris des dispositions pour garantir que les législations nationales et les systèmes judiciaires, civils ou militaires, soient toujours dans la ligne du droit international humanitaire et des autres normes protégeant les personnes touchées par un conflit armé.
À ce propos, il est important de mettre en place des garde-fous pour veiller à ce que toutes les personnes privées de liberté soient protégées contre la détention arbitraire et ne se voient pas refuser leurs libertés et leurs droits fondamentaux. Ces garde-fous englobent aussi bien certains cadres réglementaires, tels que les mécanismes de contrôle et de plainte, que les garanties judiciaires reconnues par le droit international humanitaire et d’autres dispositions pertinentes de droit international. Une approche comme celle-ci présente en outre l’avantage pratique indéniable de prévenir les disparitions forcées, tout en permettant aux personnes privées de liberté d’avoir accès à la justice.
En vertu du mandat que lui confèrent les États, le CICR contribue au développement, à la mise en œuvre et à la promotion du droit international humanitaire. Alors que la responsabilité en incombe en premier lieu aux États, le CICR soutient les efforts consentis par les pouvoirs publics pour que les protections qu’offrent les dispositions du droit des conflits armés soient aussi largement suivies d’effets que possible. Et si l’adoption de législations nationales et d’autres mesures allant dans ce sens est une première étape essentielle sur la voie du respect de l’état de droit, elle doit aller de pair avec d’importants efforts de sensibilisation pour que la théorie se traduise en pratiques et en actes appropriés. Aussi le CICR, à l’invitation des États, participe-t-il à des programmes qu’il organise à l’intention de publics directement concernés par le respect du DIH et d’autres normes applicables, comme les membres des forces armées et des services de maintien de l’ordre, ou les représentants de la fonction publique, du corps judiciaire et du pouvoir parlementaire. Particulièrement conscient de l’importante contribution des juges au respect de l’état de droit, le CICR envisage d’organiser une consultation d’experts afin de renforcer le rôle qui est le leur.
Il faut aussi souligner les efforts déployés par les commissions nationales de DIH en vue de mettre davantage en avant tout ce qui se rapporte au droit international humanitaire. À ce jour, 106 États ont mis en place de telles instances, qui jouent un rôle crucial lorsqu’il s’agit de formuler une réponse nationale globale aux questions ayant trait à cette branche du droit, en réunissant différents organes étatiques, comme l’appareil judiciaire, et la société civile. Tous les efforts visant à renforcer les capacités nationales doivent prendre en compte et intégrer les traditions juridiques et institutionnelles locales. À cet égard, nous tenons à relever le rôle important que jouent nos partenaires que sont les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en travaillant aux côtés des pouvoirs publics de leurs pays respectifs à promouvoir la mise en œuvre du DIH.
Renforcer l’état de droit s’inscrit dans une volonté plus large de créer un environnement propice à protéger la vie et la dignité des personnes en toutes circonstances, notamment lorsqu’elles subissent les effets de la violence. Le CICR réaffirme sa détermination sans faille à œuvrer en étroite coopération avec les États et les autres acteurs concernés, et à leur fournir, à leur demande, conseils juridiques et soutien technique. Si de nombreux progrès ont été réalisés sur le front des cadres normatifs, il ne faut pas moins redoubler d’efforts pour traduire ces mesures juridiques en une protection effective. Réaliser un tel objectif contribuera à étendre la portée de l’état de droit à toutes les situations où le respect de la dignité humaine est le plus menacé.
