Portée et application du principe de compétence universelle – déclaration du CICR aux Nations Unies, 2015

Assemblée générale des Nations Unies, 70e session, 3ème Commission, Points 86 de l'ordre du jour. Déclaration du CICR, New York, octobre 2015.

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) se félicite de l'intérêt continu que l'Assemblée générale des Nations Unies accorde à la portée et à l'application du principe de compétence universelle, comme en attestent les travaux de la Sixième Commission et du Secrétaire général. Nous prenons également note avec satisfaction du dernier rapport préparé par le Secrétaire général sur le sujet, auquel le CICR a apporté sa contribution.

Le principe de compétence universelle demeure l'un des instruments les mieux à même de garantir la prévention et la répression des violations graves du droit international humanitaire (DIH).
Cette obligation impose une attitude active. Si les États ont connaissance du fait que des personnes soupçonnées d'avoir commis une violation grave du DIH se trouvent sur leur territoire ou dans un lieu relevant de leur compétence, il leur incombe de s'assurer qu'elles feront l'objet d'une enquête et qu'elles seront poursuivies puis traduites en justice.

Le régime des « infractions graves » prévu par les quatre Conventions de Genève de 1949 et leur Protocole additionnel I de 1977 dispose que les États parties ont l'obligation juridique de rechercher les personnes soupçonnées d'avoir commis, ou d'avoir ordonné de commettre, les violations des Conventions et du Protocole définies comme des infractions graves. Les États doivent aussi déférer ces personnes à leurs propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité, ou les remettre pour jugement à un autre État partie concerné.

D'autres instruments internationaux obligent de la même façon les États parties à conférer à leurs tribunaux une forme de compétence universelle pour les violations graves de leurs règles. C'est le cas de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et son Deuxième Protocole de 1999, de la Convention des Nations Unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou encore de la Convention internationale de 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

La pratique des États et l'opinio juris ont en outre contribué à consolider une norme coutumière selon laquelle les États peuvent conférer à leurs tribunaux une compétence universelle en cas d'autres violations graves du DIH, parmi lesquelles les violations graves de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 et du Protocole additionnel II de 1977, et d'autres crimes de guerre, tels que ceux mentionnés à l'article 8 du Statut de la Cour pénale internationale de 1998.

Afin que le DIH soit mieux respecté, le CICR continue de faire campagne pour la prévention des violations graves du DIH et la mise en œuvre des mécanismes de sanction appropriés, et ce faisant, il insiste sur le principe de la compétence universelle. Le CICR propose aussi une assistance juridique et technique aux États pour qu'ils incorporent dans leur législation interne et leurs procédures pénales les violations graves du DIH et d'autres crimes internationaux. Le CICR travaille en outre à l'élaboration de documents techniques, dont un manuel intitulé « La mise en œuvre nationale du droit international humanitaire » et des lois modèles. Ces outils sont mis à la disposition des responsables politiques, des législateurs, des juges et des autres parties concernées pour les aider dans la mise en œuvre du DIH en général, et plus particulièrement dans la répression des violations graves du DIH et dans l'application de la compétence universelle.

Ces initiatives font suite à la résolution 2 adoptée lors de la XXXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de 2011. Celle-ci portait sur le Plan d'action quadriennal pour la mise en œuvre du droit international humanitaire, dont l'un des objectifs consistait à améliorer l'intégration et la répression des violations graves du droit international humanitaire par les États.

À ce propos, le CICR a recensé plus de 100 États qui ont établi une certaine forme de compétence universelle pour les crimes de guerre dans leur ordre juridique, et il a introduit ces informations dans sa base de données relative à la mise en œuvre nationale du DIH. Même si, en 2014 et 2015, certains États ont restreint l'exercice de la compétence universelle sur leur territoire, d'autres ont adopté des lois nationales qualifiant de crimes les violations graves du DIH et établissant la compétence universelle pour juger de tels crimes perpétrés au-delà de leurs frontières.

C'est aux États qu'il incombe au premier chef d'enquêter sur les violations graves du DIH et d'en poursuivre les auteurs présumés. Lorsqu'ils n'engagent aucune procédure judiciaire sur la base d'un autre critère déterminant leur compétence (comme le principe de territorialité, le principe de la personnalité active ou passive, ou encore le principe de protection), l'exercice de la compétence universelle peut être un mécanisme efficace pour obliger les auteurs à rendre des comptes et limiter ainsi l'impunité.

Si le CICR reconnaît que l'exercice effectif de la compétence universelle peut être difficile du point de vue juridique, technique ou pratique, il encourage fortement les États à trouver des moyens pour surmonter ces difficultés. Le CICR demande en outre aux États d'adopter des lois permettant de poursuivre les violations graves du DIH sur la base de tous les critères déterminant leur compétence, y compris la compétence universelle.

En conclusion, le CICR continuera de suivre avec beaucoup d'attention les discussions au sein de la Sixième Commission et des autres organes des Nations Unies sur ce thème et sur les questions qui s'y rapportent. Le CICR reste prêt à accompagner et à soutenir les efforts des États qui souhaitent prévenir, réprimer et poursuivre les violations graves du DIH.