Genève (CICR) – Présent dans la région depuis 1967, le Comité international de la Croix‑Rouge (CICR) considère que la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza, qui constituent ensemble le territoire palestinien occupé, demeurent sous occupation israélienne, situation régie par les règles conventionnelles et coutumières du droit international humanitaire (DIH) – dont les règles relatives à l’occupation belligérante – ainsi que par le droit international des droits de l’homme (DIDH).
Selon la position juridique définie de longue date par le CICR, l’établissement par Israël de colonies civiles en Cisjordanie occupée et leur expansion sont incompatibles avec l’obligation faite à Israël par l’article 49, paragraphe 6, de la quatrième Convention de Genève de 1949, lequel interdit le transfert d’une partie de la population civile de la Puissance occupante dans le territoire qu’elle occupe. L’entreprise de colonisation a entraîné d’autres violations du DIH ainsi que des conséquences humanitaires pour la population occupée, notamment l’expropriation, l’endommagement et la destruction de biens privés, l’utilisation abusive de biens publics, le déplacement de Palestiniens et des actes de violence commis par des colons israéliens contre des Palestiniens et leurs biens.
Le CICR n’a eu de cesse d’affirmer que l’ensemble de l’entreprise de colonisation israélienne va à l’encontre de la raison d’être du droit de l’occupation. Elle modifie fondamentalement le statu quo ante en créant sur le terrain un état de fait qui risque d’être permanent et d’avoir des conséquences humanitaires de grande ampleur pour les Palestiniens vivant sous occupation. Cette entreprise illustre également la manière dont l’État d’Israël a fait usage des vastes pouvoirs que lui confère le droit de l’occupation pour utiliser les ressources – ou d’autres biens – du territoire qu’il occupe au profit de son propre territoire ou de sa propre population, sans s’acquitter des devoirs correspondants qui lui incombent vis-à-vis de la population occupée.
Le CICR reste profondément préoccupé par les conséquences humanitaires que les annexions formelles unilatérales – telles que celle de Jérusalem-Est – et l’annexion de facto de certaines parties de la Cisjordanie ont eues, ont et continueront d’avoir pour les personnes protégées, ainsi que par les mesures passées et actuelles qui engendrent un état constant d’illégalité du point de vue du droit de l’occupation.
Les annexions unilatérales sont incompatibles avec la lettre et l’esprit du droit de l’occupation ainsi qu’avec les principes qui le sous-tendent. Elles n’ont d’incidence ni sur le statut juridique des territoires occupés au regard du droit international, ni sur l’applicabilité du droit de l’occupation belligérante à ces territoires. Le DIH établit clairement que les personnes protégées restent protégées, indépendamment de toute annexion.
Le CICR a condamné à de multiples reprises les attaques délibérées visant des civils israéliens et souligné que de tels actes constituent une violation flagrante du DIH. Il reconnaît le droit d’Israël à prendre des mesures pour assurer la sécurité de sa population – mais ces mesures doivent être conformes aux règles pertinentes du DIH et du DIDH.
Le CICR demeure convaincu qu’un meilleur respect du DIH et du DIDH dans le territoire palestinien occupé est un facteur crucial pour contribuer à réduire les souffrances de toutes les personnes affectées. Il s’engage à rester aux côtés des victimes de conflits armés et à continuer d’œuvrer sur le terrain pour leur venir en aide.
Le CICR demande à tous les États de respecter et faire respecter le DIH en toutes circonstances, conformément à l’obligation qui leur incombe au titre de l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève de 1949.
